Condiții generale de vânzare către profesioniști

(Version applicable à compter du 29 avril 2020)

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. Selon l’article L 441-6 du Code du Commerce, les conditions générales de vente ci-après s'appliquent à toute transaction effectuée par la Société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le Client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

COMMANDES

Toute commande reçue ou transmise par nos agents ou représentants ne nous engage qu'après acceptation écrite de notre Société. Aucune commande ne pourra être valablement annulée moins de 30 jours avant la date de livraison demandée et donnera droit de plein droit à compensation commerciale. Notre minimum de facturation est fixé à 200 euros H.T.

PRIX

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s'entendent en Euros hors-taxes.

TRANSPORT

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport même en cas de vente franco.

En application de l'article 106 du code du commerce, il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée, de confirmer au transporteur toutes les réserves pour les dommages consécutifs au transport et d'exercer tous recours.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont donnés de bonne foi à titre indicatif seulement et seront observés dans la mesure du possible.

Tout retard éventuel ne donne pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeure.

RÉCLAMATIONS - RETOURS - GARANTIES

Pour toute livraison effectuée, le client est tenu de nous retourner le double du bon de livraison (BL) émargé.

a) Pour être valable, toute réclamation sur la qualité ou la quantité devra nous être signalée par écrit sous le délai maximum de 30 jours après réception de notre envoi et l'expertise ne pourra avoir lieu que sur des marchandises dans l'état de livraison, c'est à dire non transformée ou utilisée.

b) Les retours seront effectués en port et emballage à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité
en cas de perte ou d'avarie d'un colis en retour.

c) En cas de défaut de fabrication, notre responsabilité reste limitée à l'échange de la marchandise incriminée sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

CHOSE DEPOSÉE (OUTILLAGE, MATIERE...)

En cas de perte, endommagement ou destruction de toute chose mise en dépôt (outillage, matière... etc) par un tiers dans notre société, notre responsabilité reste limitée au montant de notre intervention sur ladite chose et ceci sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

ASSURANCE DES MARCHANDISES CONFIÉES A FAÇON

ASSURANCE

Le Donneur d'Ordre assurera contre les risques ci-après énumérés, ses marchandises confiées en dépôt à notre Société, agissant en qualité de façonnier. La présente clause est limitée aux seuls événements qui suivent:

INCENDIE-EXPLOSIONS-FOUDRE ET RISQUES SPECIAUX comme définis ainsi :

  • Tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et neige sur les toitures,
  • Fumées,
  • Choc ou chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son,
  • Choc de véhicules terrestres,
  • Dégâts des eaux,
  • Actes de vandalisme et de malveillance, émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats,
  • Substances toxiques.

En conséquence, le Donneur d'Ordre renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer envers notre Société à la suite d'un sinistre ci-avant énuméré. A titre de réciprocité, le façonnier renonce à recours envers son donneur d'ordre pour tout sinistre survenu du fait des marchandises, objet de la présente clause, atteignant ses propres biens. Chacune des parties s'engage à informer ses assureurs de l'existence de la présente clause et à obtenir de leur part que la renonciation à recours réciproque figure en leur police d'assurance respective.

MODIFICATIONS

Passé le délai de huitaine après envoi de notre acceptation écrite de la commande, il ne pourra y être demandé de modifications sans que ces dernières n'entraînent pour l'acheteur une révision des conditions initiales.

CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Prière de se reporter à nos conditions générales de ventes se trouvant sur le devis écrit ayant trait à la commande. Sans mention spécifique, et en accord avec la loi française, nos délais de paiement sont à 45 jours fin de mois date de facture ou 60 jours nets date de facture.

b) Sauf autre stipulation, nos ventes sont payables sur le compte bancaire du siège de notre société,

c) Notre Société se réserve le droit, à tout moment, de réduire les délais de paiement et de demander toutes informations ou garanties qu'elle jugera utile dans les cas suivants :

  • Nouveau Client,
  • Lorsque la situation du Client laisse supposer un risque quant au paiement de son encours.

Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande

d) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue d’une bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

e) Toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’Article D. 441-5 du code du commerce.

f) En cas de livraison partielle de commande, le solde non-livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

a) Selon l’article 2367 du Code civil, il est expressément stipulé que la propriété des marchandises sera transférée à l'acheteur en date du paiement intégral convenu et facturé..

b) En cas de non paiement, les marchandises pourront être reprises en tous lieux, aux risques et frais du client, sans formalité préalable.

c) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont été revendues ou utilisées.

RÉÉXPORTATION DES USA

Si les marchandises ou les technologies objet de la commande ont été exportées des USA, toute réexportation doit se faire conformément à la réglementation d’exportation américaine. Toute déviation contraire à la loi américaine est interdite.

CONTESTATION

En cas de contestations ou de différends, seul le tribunal de commerce du siège social de notre Société est compétent même en cas de pluralité de défendeurs.

ÉXIGENCES CLIENTS SPÉCIFIQUES

La diffusion des exigences spécifiques client (type CSR) est de la responsabilité du client, lui incombant la diffusion à jour à chaque nouvelle évolution.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHATS

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. Les conditions d'achats sont celles stipulées sur ce bon de commande. La non réception de votre accusé de réception dans les 10 jours équivaut à l'acceptation des conditions stipulées sur la commande.

Ces conditions annulent toute clause de vente, imprimée ou manuscrite sur les lettres ou factures de nos fournisseurs.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais spécifiés sont impératifs et leur non-respect nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande concernée.

LIVRAISON

Toute livraison non accompagnée d'un bordereau de livraison comportant les références de la commande et les quantités livrées sera refusée.

CONDITIONS DE PAIEMENT

a) A réception de facture en double exemplaires et sauf accord explicite, nos conditions normales de paiement sont à 60 jours nets date de facture par virement.

b) Le paiement des factures n'est autorisé qu'après acceptation de la marchandise par nos services et réception de tous les documents spécifiés sur la commande.

c) En cas d'anomalie de la marchandise dûment formalisée par nos soins, le paiement de la facture ne démarre qu'à partir de la date réelle d'acceptation par notre société.


100% fabricat **în Franța**

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Livrare **la domiciliu**

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Plată securizată

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Produsele noastre sunt eco-proiectate

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